Les présentes Conditions Générales de Service Marchand (ci-après les « CGS ») définissent les termes et conditions régissant les relations contractuelles entre Orange Money RDC SA (ci-après « Orange Money ») et ses Partenaires Marchands.

Un Partenaire Marchand Orange Money est une entreprise (une personne morale ou une personne physique) accréditée par Orange Money pour accepter les paiements via ses services. Cela permet aux clients Orange Money de régler leurs achats directement chez ces marchands en utilisant leur application Orange Money ou en scannant un code QR.

Ces CGS s'appliquent en complément des conditions spécifiques éventuellement mentionnées dans le Contrat Marchand, dès lors que les prestations ou services décrits dans ce contrat ont été acceptés ou exécutés par le Partenaire Marchand.

Les présentes CGS constituent l'intégralité de l'accord entre Orange Money et le Partenaire Marchand concernant les prestations et fournitures détaillées au recto du bon de commande. Elles ne s'appliquent pas aux éventuels contratscadres qui auraient été négociés et conclus séparément entre les Parties.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Service Marchand, les termes suivants auront la signification ci-après :

• Cash-in (Dépôt d’argent) : L’opération par laquelle un client échange auprès d'un point de vente du Partenaire Marchand de l’argent en espèces contre de la Monnaie Électronique Orange Money pour un montant équivalent.
• Cash-out (Retrait d’argent) : L’opération par laquelle un client échange auprès d'un point de vente du Partenaire Marchand de la Monnaie Électronique Orange Money contre de l’argent en espèces pour un montant équivalent
• Client ou Utilisateur Orange Money : Désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services Orange Money pour effectuer des paiements ou toute autre opération permise par Orange Money.
• Client ou Utilisateur Orange Money : Désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services Orange Money pour effectuer des paiements ou toute autre opération permise par Orange Money.
• Compte Virtuel ou Électronique : Désigne le Compte e-Money d'un Client, tenu par Orange Money RDC SA, reflétant la valeur monétaire détenue par le Client et équivalant à un montant en espèces conservé par Orange Money RDC SA dans un Compte de Règlement au nom du Client.
• Contrat Marchand : Désigne l'accord spécifique, y compris ses annexes, conclu entre Orange Money RDC SA et le Partenaire Marchand, qui régit les modalités d'acceptation des Services Orange Money par le Partenaire Marchand.
• Contrat Marchand : Désigne l'accord spécifique, y compris ses annexes, conclu entre Orange Money RDC SA et le Partenaire Marchand, qui régit les modalités d'acceptation des Services Orange Money par le Partenaire Marchand.
• Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment en lien avec son identité.
• Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment en lien avec son identité.
• Fonds : Désigne les billets de banque, la monnaie scripturale et la Monnaie Électronique, au sens de l’Instruction de la Banque Centrale du Congo.
• Fonds : Désigne les billets de banque, la monnaie scripturale et la Monnaie Électronique, au sens de l’Instruction de la Banque Centrale du Congo.
• Formulaire d’Enregistrement : Désigne le formulaire contenant l'identification du Client et, le cas échéant, les termes d'utilisation du service Mobile Money fourni par Orange Money.
• Gateway ou Passerelle : Désigne, en informatique, un dispositif matériel et logiciel qui permet de relier deux réseaux informatiques ou de télécommunications de caractéristiques différentes, assurant l'interconnexion nécessaire aux Services Orange Money.
• Groupe : Ensemble composé de sociétés contrôlant, contrôlées par ou sous contrôle commun de l'une des Parties au sens de la loi en vigueur.
• Mobile Money : Désigne les services fournis par Orange Money RDC SA pour l'émission et le remboursement de la Valeur Électronique et le transfert de ladite Valeur entre Clients sur la base d'instructions, incluant l'enregistrement, la vérification et la confirmation de toutes les Transactions, ainsi que la gestion des états du Compte Virtuel.
• Monnaie Électronique : Valeur monétaire stockée sous forme électronique, y compris sur support magnétique, représentant une créance sur Orange Money, et qui est émise contre la réception de fonds aux fins d'opérations de paiement, acceptée par des personnes physiques ou morales autres que Orange Money.
• Monnaie Électronique ou Valeur Électronique : Désigne toute valeur monétaire chargée sur un support électronique ou magnétique, émise contre remise de fonds dont la valeur est égale à la valeur monétaire émise, et acceptée par le Partenaire Marchand dans le cadre des paiements.
• Orange Money : Désigne la Société Orange Money RDC SA ou la marque commerciale sous laquelle sont commercialisés les produits et services Mobile Money de la société Orange Money RDC SA.
• Ordre de Paiement : Toute instruction émise par un Client (payeur) ou un Partenaire Marchand (bénéficiaire) à Orange Money, demandant l’exécution d’une opération de paiement via les Services Orange Money.
• Ordre de Paiement : Toute instruction émise par un Client (payeur) ou un Partenaire Marchand (bénéficiaire) à Orange Money, demandant l’exécution d’une opération de paiement via les Services Orange Money.
• Paiement (Client-Marchand) : Désigne l'opération par laquelle un Client règle l'achat de biens et/ou de services auprès du Partenaire Marchand en utilisant son compte Orange Money.