Ces termes et conditions établissent l'accord entre le Client, ORANGE MONEY S.A et ACCESS BANK S.A pour les Services (tels que définis ci-après) et le Client s’oblige à les respecter. Ces Conditions Générales d’Utilisation complètent les Conditions Générales du Service Mobile d'ORANGE MONEY et tout autre accord entre le Client, ORANGE MONEY et ACCESS BANK.
"ORANGE MONEY” désigne, la société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège social est au numéro 372, Avenue Colonel Mondjiba, commune de Ngaliema, Kinshasa, République Démocratique du Congo immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CD/KIN/RCCM 16-B-8989, et l’identification sous le numéro 01-K6500-N19165G, représentée par Monsieur Abdramane DIALLO, son Directeur Général.
"Client" désigne la personne dont le Portefeuille est enregistré sur le service ORANGE MONEY Mobile Money et qui souscrit aux Services en acceptant ces CGU.
"Centre de Support Client" désigne tout centre ou agence de support client désigné, d'ORANGE MONEY et/ou d’ACCESS BANK, tel que mentionné dans la clause 12.
"CGU" désigne ces Conditions Générales d’Utilisation, conclus entre le Client, ORANGE MONEY et ACCESS BANK.
"Date d'Échéance" désigne le dernier jour pour rembourser une échéance pour les Services fournis sur une base de paiement différé et les Frais de Service applicables en vertu de ces CGU.
"Données Personnelles" désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
"Frais de Service" désigne les frais applicables à l'utilisation des Services ou produits qui vous sont offerts en vertu de ces CGU, et auxquels vous pouvez souscrire par votre acceptation.
"ACCESS BANK" désigne une société anonyme dûment constituée conformément à la loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits en République Démocratique du Congo et ayant son siège social à Kinshasa au numéro 158, avenue de la Démocratie dans la commune de Gombe, offrant des services bancaires sur le territoire national .
"Know Your Customer ou KYC" : désigne les obligations réglementaires de connaissance des clients liées aux procédures d’identification du Client ainsi que les documents et informations qui doivent être collectés afin d'être en conformité avec ces réglementations.
"Portefeuille" désigne le Compte Mobile Money du Client, associé à un numéro de téléphone mobile ORANGE MONEY, ouvert au nom du Client, sur lequel les unités de valeur électronique disponibles pour le Client sont enregistrées, et à partir ou vers lequel le Client peut effectuer des transferts de fonds ainsi que des transactions.
"Réseau" désigne le réseau mobile exploité par ORANGE MONEY et ACCESS BANK sur le Territoire.
"SMS" désigne un service de messagerie qui permet au Client de recevoir un message texte depuis son téléphone mobile ou de le transmettre à un autre téléphone mobile.
"Services" désigne les services et produits de banque proposés par La banque, à savoir l’octroi de Prêt proposés dans un menu dédié du Service ORANGE MONEY qui vous sont offerts en vertu de ces CGU et auxquels vous pouvez utiliser.
"Territoire" désigne la République Démocratique du Congo
“USSD” ou “Unstructured Supplementary Service Data” désigne le service supplémentaire pour données non structurées. Il s’agit d’une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM, 3G et 4G.
Le Client peut souscrire aux Services via USSD ou application mobile en suivant les instructions du menu du Portefeuille et sous réserve de l'acceptation de ces CGU par le Client. L'acceptation par ACCESS BANK l’accès et l’utilisation du service par le Client sera effectuée par notification SMS. Pour être éligible aux Services, le Client doit :
Les critères d'éligibilité et la valeur des produits sous les Services sont déterminés par le crédit score du Client. Celui-ci est calculé à partir de divers éléments et en particulier des informations tirées de l'utilisation par le Client des autres services d'ORANGE MONEY et de l'historique de l'utilisation des Services par le Client. L'éligibilité du Client aux Services peut également être soumise à la réussite de tout contrôle supplémentaire que la ACCESS BANK pourrait exiger à sa seule discrétion.
En cliquant sur l'option "accepter", le Client sera réputé avoir lu, compris et accepté ces CGU tels qu'ils peuvent être modifiés ou variés par ORANGE MONEY de temps à autre. L'utilisation continue des Services par le Client constitue l'accord du Client à être lié par les termes de cette modification ou variation, qui prendra effet à la date de publication.
Ces CGU sont disponibles sur les sites web suivants https://congo.accessbankplc.com/ ou / et sur le site d’Orange Money : https://www.orange.cd/fr/orange-money-new.html
Le Client reconnaît que les Services sont offerts électroniquement et accepte donc l'utilisation de preuves électroniques dans le cadre de son accord.
L'utilisation des Services est volontaire et sur demande. Les Services peuvent être accessibles par tout moyen numérique tel que communiqué au Client. Cela inclut le canal USSD et l'application ORANGE MONEY Mobile Money. Lorsque le Client soumet une requête, ORANGE MONEY notifiera le Client du montant du prêt, des Frais de Service applicables, des dates d'échéance des versements et des montants. Toute demande envoyée est reçue immédiatement et ne peut être annulée. ORANGE MONEY et ACCESS BANK se réservent le droit de rejeter toute demande à leur seule discrétion. ORANGE MONEY et ACCESS BANK feront des efforts raisonnables pour s'assurer que toutes les demandes de service sont traitées en temps opportun. Cependant, ORANGE MONEY et ACCESS BANK ne garantissent pas que l'accès aux Services sera continu, ininterrompu, sécurisé, car l'accès peut être affecté par des facteurs hors de leur contrôle, tels que la vitesse de la connexion Internet ou le fonctionnement des plateformes technologiques pertinentes utilisées pour fournir les Services. Le Client reconnaît que l'acceptation par ORANGE MONEY et ACCESS BANK de la demande de Service du Client ne crée aucune relation contractuelle entre le Client et des tiers impliqués dans la fourniture des Services au-delà de ce qui est stipulé dans ces CGU. Le Client accepte que le ORANGE MONEY ou ACCESS BANK puissent, à leur seule discrétion, refuser la demande du Client d'accéder aux Services.
Le montant à récupérer lorsqu'une avance émise en vertu des Services est due correspond au montant principal demandé ainsi qu'aux Frais de Service et aux frais de retard, le cas échéant, comme convenu avant le paiement de l'avance. Le montant peut être remboursé en une seule échéance ou en plusieurs échéances jusqu'à ce qu'il soit entièrement récupéré, en fonction du solde disponible dans le Portefeuille du Client. À la Date d'Échéance et par la suite, les fonds reçus ou déposés dans le Portefeuille du Client seront automatiquement utilisés pour payer tout ou partie de l'avance en cours du Client par prélèvement direct du Portefeuille du Client et seront versés à ORANGE MONEY et ACCESS BANK sans autre préavis au Client jusqu'à ce que tous les montants dus soient entièrement payés.
Des frais de retard peuvent s'appliquer au montant de l'avance restant dû après la Date d'Échéance. Les frais de retard seront communiqués au Client avant et à la Date d'Échéance et seront appliqués à la seule discrétion d'ORANGE MONEY et ACCESS BANK. Le Client reste le principal emprunteur responsable du paiement intégral du montant principal avancé, des taxes applicables, des Frais de Service, des frais de retard et de tout autre montant accumulé conformément à ces CGU, en ce qui concerne les avances faites sous paiement différé. En utilisant les Services, le Client a donné à ORANGE MONEY la permission inconditionnelle de débiter le Portefeuille du Client.
Le Client confirme que toutes les informations (y compris toute donnée d'identification) fournies au Fournisseur sont vraies, complètes et non trompeuses. Le Client est responsable de l'utilisation correcte du compte de télécommunications, de son Portefeuille, et de la sécurité de tout code d'accès ou mot de passe. Toute demande provenant du numéro de téléphone du Client est réputée être autorisée par le Client. Le Client accepte également de ne pas utiliser les Services pour violer toute loi ou réglementation applicable et confirme que l'utilisation des Services du Fournisseur par le Client ne violera pas les droits de tiers.
L'utilisation des Services est soumise à l'inscription volontaire du Client aux Services et à l'acceptation des termes et conditions des Services relatifs à la collecte, l'utilisation et la divulgation des Données Personnelles du Client. Le Client confirme que les Données Personnelles fournies sont exactes et à jour et s'engage à informer ORANGE MONEY en temps utile de tout changement concernant les Données Personnelles fournies. Les Données Personnelles, (telles que le nom, prénom, MSISDN (numéro de téléphone mobile) et les informations relatives aux transactions effectuées dans le cadre des Services), sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du Portefeuille et, en tout état de cause, pour la période de conservation des données légalement mandatée. ORANGE MONEY et ACCESS BANK prennent des mesures pour assurer la protection et la confidentialité des informations personnelles qu'ils détiennent ou traitent, en particulier en conformité avec les dispositions des lois et règlements applicables en matière de protection des données. Le Client est informé que les informations nominatives le concernant, collectées par ORANGE MONEY lors de l'abonnement et de l'utilisation du Service, sont enregistrées, stockées et font l'objet d'un traitement informatisé. La collecte des informations susmentionnées et leur traitement informatisé sont nécessaires à l'exécution du Contrat, en particulier : gestion du compte du Client, informations sur les services souscrits, facturation, amélioration du Service.
Le Client est informé qu'en souscrivant au Service :
Cependant, le Client peut s'y opposer en envoyant une demande écrite à cet effet au Service Client d'ORANGE MONEY au 1777 ou à l'adresse suivante : contactcenter@accessbankplc.com
Conformément à la réglementation en vigueur, ORANGE MONEY et ACCESS BANK mettent en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations. Le Client est informé que, conformément à la législation en vigueur, les informations personnelles et tout élément d'identification le/la concernant peuvent être communiqués aux autorités compétentes, sur leur demande.
Conformément aux réglementations applicables, le Client dispose d'un droit individuel d'opposition, d'accès et de rectification des informations personnelles le/la concernant. Le Client exerce ces droits en suivant la procédure décrite sur le site web d'ORANGE MONEY à l'adresse suivante : https://www.orange.cd/fr/orange-money-new.html.
Pour toute question concernant l'utilisation de ses données personnelles, le Client peut contacter directement le Délégué à la Protection des Données (DPO) d'ORANGE MONEY par e-mail à l'adresse suivante : contact@orangemoney.cd
Le Client s'engage par la présente à indemniser ORANGE MONEY et ACCESS BANK et à les tenir à couvert contre tout recours, perte, dommage, coût ou dépense résultant de quelque manière que ce soit lorsque ORANGE MONEY et ACCESS BANK ont agi conformément aux demandes du Client, ou en lien avec l'utilisation par le Client des Services de quelque manière que ce soit. Le Client reconnaît que, dans la mesure permise par la loi, ni ORANGE MONEY ni ACCESS BANK ne sont responsables de toute activité non autorisée sur le compte du Client due à la connaissance et/ou l'utilisation ou la manipulation des identifiants permettant l'accès au Portefeuille du Client ou par tout autre moyen, y compris en raison de la négligence du Client. Le Client reconnaît et accepte que ni ORANGE MONEY, ni ACCESS BANK, ni aucun tiers requis pour la fourniture du Service ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects (consécutifs) subis par le Client ou par un tiers. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la fourniture des Services. ORANGE MONEY se réserve le droit de modifier les Frais de Service, les caractéristiques techniques des Services et/ou ces CGU de temps à autre, lesquels seront ensuite mis à jour sur son site web. Ni ORANGE MONEY, ni ACCESS BANK, ni aucun tiers requis pour la fourniture du Service ne seront responsables de toute perte subie par le Client si les Services sont perturbés ou indisponibles en raison de :
ORANGE MONEY, ACCESS BANK ou tout tiers requis pour la fourniture du Service ne seront pas responsables de toute perte ou dommage subi par le Client à la suite de ou en lien avec :
ORANGE MONEY, ACCESS BANK, ou tout tiers requis pour la fourniture du Service ne seront pas responsables envers le Client de toute interférence avec ou indisponibilité des Services. En aucun cas, ORANGE MONEY, ACCESS BANK, ou tout tiers requis pour la fourniture du Service ne seront responsables envers le Client de toute perte de profit ou d'économies anticipées ou de toute perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit la cause, résultant de ou en lien avec les Services y compris lorsque la possibilité d'une telle perte ou dommage est notifiée à ORANGE MONEY ou ACCESS BANK. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'ORANGE MONEY, d'ACCESS BANK et de leurs employés, agents, prestataires de services tiers ou sous-traitants en lien avec la fourniture du Service sera strictement limitée aux dommages directs.
L’ensemble des comptes ouverts par le Client d’ORANGE MONEY constituent des éléments d’un compte unique.
Dans l’hypothèse où le solde d’un de ses comptes deviendrait débiteur, le client autorise expressément la banque à affecter le solde du compte ou des comptes créditeurs à l’apurement total ou partiel de son ou de ses comptes.
Le Client reconnaît et accepte que cette unicité de compte constitue une condition essentielle à l’octroi des crédits ou facilités par ACCESS BANK.
En conséquence, si le solde du Compte ORANGE MONEY ne permet pas le remboursement de l’encours du Prêt et les frais accessoires exigibles, les autres comptes ORANGE MONEY appartenant au client sera, dès le premier jour après la date de défaut de remboursement, débité automatiquement en vue du remboursement total ou partiel de l’encours et du règlement des frais. Le Client consent expressément au débit à réaliser dans ces conditions sur ses comptes ORANGE MONEY
En adhérant aux présentes, le Client autorise ORANGE MONEY à procéder à cette compensation, nonobstant toute réclamation qu’il pourrait lever à l’encontre d’ORANGE MONEY.
Le Client s’engage en outre à ne rien faire qui pourrait nuire ou faire obstacle au libre exercice par ORANGE MONEY de la compensation des soldes
ORANGE MONEY et ACCESS BANK sont autorisés à sous-traiter tout ou partie des éléments des Services à un ou plusieurs prestataires de services tiers. ORANGE MONEY et ACCESS BANK restent responsables de leurs sous-traitants en toutes circonstances, et resteront seuls responsables envers le Client.
ORANGE MONEY reste le seul propriétaire de ses marques, noms, acronymes, logos, couleurs, graphiques ou autres signes distinctifs en toutes circonstances. Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits d'ORANGE MONEY en particulier concernant les éléments ci-dessus et s'engage à ne générer aucune analogie ou risque de confusion dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque moyen que ce soit. La fourniture, aux fins du Service et pour la durée du Service, d'éléments protégés par les réglementations en vigueur sur la propriété intellectuelle ne peut être considérée comme une cession de tout droit de propriété intellectuelle d'ORANGE MONEY au bénéfice du Client.
Sans préjudice de tout recours disponible en droit, ORANGE MONEY se réserve le droit de résilier immédiatement l'utilisation des Services par le Client si ORANGE MONEY a des raisons de croire que le Client utilise ou a utilisé les Services de manière non autorisée, illégale, frauduleuse, ou incompatible avec ces CGU. Ces CGU (telles que modifiées de temps à autre) forment un accord juridiquement contraignant entre le Client et ACCESS BANK.
Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions des CGU.
Ces CGU et leur interprétation sont régis par les lois du Territoire. Tout litige non réglé entre les parties sera soumis à un tribunal compétent du Territoire.
Le Client peut contacter le Centre de Support Client fournies ci-dessous pour signaler tout litige, demande ou anomalie sur le Portefeuille du Client ou concernant le Service au 1777
