Termes & Conditions

Les présentes conditions s’appliquent aux relations entre toute personne, physique ou morale, (dans la suite dénommée le « Client » souscrivant au service de location de services Orange Énergie (dans la suite dénommée le « Service ») et Orange RDC.

CGU Orange Energie

Les présentes Conditions de Location ont pour objet de définir les conditions et modalités de la location de service Orange Énergie au Client.


Elles constituent, avec le formulaire de souscription, le contrat, ainsi que les instructions d’utilisation des accessoires du Kit remis par Orange au Client.


Elles régissent le Service Orange Énergie.

  • « Contrat » : désigne le contrat de location régie par l’ensemble des documents contractuels précisés à l’Article 1.
  • « CGL » : signifie Conditions Générales de Location de service Orange Énergie et désigne les présentes conditions générales de location. « Formulaire » : désigne le formulaire de souscription au service Orange Énergie.
  • « Kit », « Kits » : désigne les kits solaires Orange Énergie, objet des présentes conditions et composés de l’ensemble des accessoires proposés à la location par Orange, et dont la description est faite sur le formulaire de souscription.
  • « Service » : désigne le service Orange Énergie objet des présentes CGL.
  • « Orange » ou le « Vendeur » : désigne la société Orange RDC SA.
  • « Orange Money » : désigne le service de paiement électronique d’Orange RDC SA, utilisable comme moyen de paiement de la location de service Orange Énergie. L’utilisation de ce service reste soumise à ses conditions d’utilisation qui ne sont pas constituées par les présentes.
  • « Service Orange Énergie » :  désigne la location de service Orange Énergie et l’ensemble des services après-vente.
  • « Site » ou « Zone » : désigne le lieu d’installation d’un Kit Solaire pour la fourniture de service Orange Énergie, conformément aux présentes.
  • « SMS » :  signifie « Short Message Service » et désigne le service permettant l’envoi et/ou la réception de messages textes depuis un terminal mobile.
  • TPar extension, désigne le message lui-même.
  • « Menu USSD » : signifie « Unstructured Supplementary Service Data » et désigne une fonctionnalité des téléphones mobiles GSM généralement associée aux services de téléphonie, et par lequel le Client procédera à la souscription et au réabonnement.
  • « Frais de souscription » : C’est le premier montant que le Client paie, via Orange Money, pour souscrire au service Orange Énergie.
  • « Frais Abonnement » : C’est le montant que le Client paie, via Orange Money, pour reconduire le service suivant la formule souscrite.
  • « Force majeure » : désigne, tout événement (i) indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque, (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du Contrat, (iii) dont elle ne pouvait raisonnablement éviter la survenance, (iv) et qui l’empêche de manière absolue d’exécuter ses obligations. Le fait du prince est assimilé à la force majeure s’il en remplit les conditions. Le fait du prince est également assimilé à la force majeure.

Le fait du prince désigne toute prescription d’une autorité publique mettant une des parties dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations

Le service Orange Énergie est ouvert, à toute personne physique ou morale résidant dans les zones de couverture du réseau Orange.


Le Client s’engage à fournir à Orange les documents suivants lors de sa souscription :

  • L’original d’une pièce d’identité en cours de validité pour permettre à Orange de tirer une photocopie à garder ;
  • La photocopie des actes sociaux (RCCM & Id Nat, personnalité juridique, etc) pour les personnes morales.

En outre, le Client s’engage à informer Orange avant le délai de sept (7) jours   de toute modifications de ces informations.


Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Orange. Le Client paye, avant l’installation, en fonction de l’Offre choisie, le montant correspondant aux frais de souscription.

Le paiement se fera par Orange Money.

Pour bénéficier du service Orange Énergie, tout demandeur doit préciser la zone d’installation souhaitée. Seuls les demandeurs situés dans une zone de couverture déterminée par Orange sont éligibles à la souscription. En outre, ils devront satisfaire aux conditions notamment de solvabilité (paiement des frais de souscription) et de sécurité relatives à l’installation des Kits Solaires telles qu’elles leur seront précisées par Orange.

5.1 Pour souscrire au service Orange Énergie, tout Client doit :
Renseigner et signer le Formulaire de souscription disponible auprès des agents commerciaux Orange. A cet effet, il est précisé que le Client devra fournir obligatoirement un numéro de téléphone mobile Orange en service enregistré en son nom, servant d’identifiant de sa location de service Orange Energie. Fournir un deuxième numéro de contact (Orange ou pas)


Fournir les pièces justificatives indiquées dans le formulaire de souscription.
Effectuer les paiements initiaux via Orange Money (Frais de souscription au service de location Orange Énergie)


Orange fournit alors au Client le service objet des présentes (Kit Orange Énergie).

L’installation du Kit Orange Énergie sera effectuée par Orange dans un délai de 10 jours.

5.2 La souscription n’est pas acquise si l’une des conditions fixées au paragraphe


5.1 ci-dessus n’est pas remplie.
La souscription au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGL par le Client.

Le Client reçoit   en location le service Orange Énergie moyennant paiement des frais de souscription   et abonnements hebdomadaires, mensuels ou   trimestriels réguliers.
Il est à noter que le Kit Orange Énergie (batterie, panneau et tous les accessoires) reste la propriété d’Orange.

Le client souhaitant signaler une panne, un dérangement ou tout autre   problème sur le fonctionnement du service lui fournit devra appeler le service client au numéro 1555

Le service Orange Énergie permet au Client de bénéficier de l’énergie nécessaire au fonctionnement des éléments périphériques de son Kit Orange Énergie, à savoir le chargeur de téléphone USB, les ampoules Led, le poste radio FM, et selon la formule souscrit, le poste téléviseur fournis à la souscription. L’énergie électrique est produite à partir de l’ensoleillement de panneaux solaires installés sur le site. Cette énergie électrique est stockée sur la batterie (dans la limite des capacités de celle-ci) fournie en  vue  d’une  alimentation  durant  des  périodes  d’absence  de source d’énergie solaire (nuit, mauvais ensoleillement, etc.).

Il est précisé que les éléments périphériques ou accessoires du Kit Orange Energie ne doivent fonctionner qu’avec la batterie et le panneau fournis dans le cadre des présentes. Toute connexion de ces accessoires à d’autres sources d’énergie est interdite et susceptible d’endommager lesdits accessoires.

De même, les panneaux solaires et la batterie composant le Kit ne sont destinés qu’à l’alimentation des accessoires périphériques du Kit. Le panneau solaire et la batterie sont calibrés pour la fourniture d’une puissance électrique précise et limitée ne permettant pas le fonctionnement d’autres appareils supplémentaires en dehors de ceux indiqués aux présentes

Au moment de la souscription, le Client choisit le service sur base des options qui lui sont proposées sur le formulaire de souscription. Si le Client souhaite changer de service au cours de son abonnement, ce change- ment ne sera possible que s'il se situe sur la Zone de couverture adéquate. Le Client qui envisage un tel changement est par conséquent invité à se renseigner auprès du Service Client d'Orange. Dans cette hypothèse, il devra au préalable s’assurer auprès d'Orange de la disponibilité de l’option souhaitée dans sa zone d'installation.

Si l’option choisie est disponible, le Client devra souscrire à cette nouvelle option et s'acquitter de l’intégralité des frais y afférents. Il recevra ensuite les modalités d’installation par Orange. Toute demande de modification du service souscrit doit être adressée à l’Agent gestionnaire du Client, ou s’adresser au service Client. Le changement demandé prendra effet le jour de l’installation du nouveau service par Orange.

Si la demande de modification ne peut être satisfaite, le Client conservera alors le service existant.

Le Service est fourni selon les options, modalités et tarifs définis dans le formulaire de souscription.

Orange attire l’attention du Client sur les points suivants :

  • Orange reste propriétaire des accessoires, ainsi que du Kit solaire en location ;
  • Le service est fourni dans les 10 jours après souscription par le client et le paiement des frais de souscription au service. Ce délai n’est cependant pas valable les week-ends et jours fériés ;
  • Après le paiement des frais de souscription au service, via Orange Money, le Client reçoit un SMS de confirmation de son paiement et souscription au service choisi.

Le service est fourni pour une durée indéterminée prenant effet à partir de la date de souscription au service Orange Énergie. Cette période correspond à la période de garantie et fourniture des services après-vente.

Les présentes CGL ne peuvent pas être résiliées par le Client avant trois (3) mois à partir de sa date de souscription.

Si le Client résilie les présentes avant la durée de trois (3) susvisée, il paie à Orange une pénalité équivalant à la valeur du double de son abonnement trimestriel.

Les frais sont ceux définis dans le formulaire de souscription signé par le Client.

Les frais comprennent:

  • Les frais de souscription au service ;
  • Les frais d’abonnement (hebdomadaires, bimensuels, mensuels et trimestriels)

Les abonnements sont payables d’avance, de manière hebdomadaire, bi mensuel, mensuelle, Trimestrielle.

Le Client dispose, en fonction du service souscrit de la faculté de faire payer son offre par un tiers via Orange Money.

La personne qui paye le Service à la place du Client ne dispose pas pour autant d'un droit d'accès ou d'utilisation sur le Service, ni de la possibilité de se faire rembourser.

Le Client s’engage, pendant toute la durée contractuelle, à :

  • Veiller à ce que le service (Kit et accessoires) demeure à tout moment en sa possession. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit ;
  • Ne pas apporter de modifications au service (Kit et accessoires) ;
  • S’acquitter de tous les paiements d’abonnement avant l’échéance de chaque abonnement pour continuer de bénéficier du service ;
  • Se conformer strictement aux conditions d’utilisation des accessoires ainsi que du kit fixées dans le manuel d’utilisation. ;
  • Garder le service (Kit et accessoires) loués en bon père de famille ;
  • Garantir le service (Kit et accessoires) contre les vols, incendie, détérioration et tout autre risque de sinistre. Le cas contraire, le Client sera obligé de payer la totalité ou partie des accessoires cassés, volés, incendiés ou détériorés suivant sa valeur. Faute de satisfaire à cette exigence, Orange se réserve le droit de poursuivre le Client en justice.
  • Utiliser le service à titre privé (personnellement et/ou par les personnes résidant au lieu d’habitation desservi ou par les employés travaillant dans les locaux de l’entreprise concernée), s’interdisant notamment de commercialiser tout ou partie de Service fourni, sous quelque prétexte et modalités que ce soit (partage de l’énergie électrique moyennant paiement, etc.)
  • Eviter toute utilisation dangereuse du service (Kit et accessoires) pouvant l’exposer ou exposer les tiers à des chocs électriques.
  • Restituer le Kit et ses accessoires loués à Orange en cas de résiliation des présentes

Orange est responsable de la mise en service du Kit Orange Énergie. Pendant l’exécution du contrat, toute interruption du service doit lui être signalée par le Client pour ne bonne prise en charge des pannes, défauts de fonctionnement, etc. affectant le kit, ainsi que ses accessoires. Orange s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

L’électricité produite par le système solaire dépendant des conditions climatiques, ainsi, Orange ne garantit pas la disponibilité de la capacité maximale annoncée pour le Kit choisi par le Client, dans le cas où l’indisponibilité serait due à un défaut ou absence d’ensoleillement. Orange n’est responsable que des dommages directs dus au défaut d’exécution ou à l’inexécution de ses obligations contractuelles définies dans les présentes.

Dans le cas où sa responsabilité serait recherchée, le montant total des réparations, condamnations, dommages-intérêts et toute autre somme due en raison de cette responsabilité ne saurait dépasser le montant total perçu du client au titre des présentes.

Pour garantir le service, ainsi que le Kit et ses accessoires, Orange offre au Client le service de maintenance après-vente gratuit à titre de garantie.

En cas de dysfonctionnement du service, kit et des accessoires installés dans le cadre des présentes, Orange assurera l’échange et/ou la réparation, sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine du dysfonctionnement ou de la panne.

La garantie couvre la réparation ou le remplacement de toutes les pièces défectueuses en raison de la fabrication, du transport ou de l’installation chez le Client.

Sont exclues de la présente garantie les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou de non-respect des règles d’utilisation.

14.1. Suspension
En cas de manquement par le   Client   à une de ses obligations   contractuelles, notamment s’il ne paye pas son abonnement au terme de l’échéance fixée, Orange se réserve le droit de suspendre le service sans avoir besoin de recourir à   une quelconque formalité complémentaire. Le service ne sera rétabli qu’après paiement complet des sommes dues par le Client.

14.2. Rétablissement
Le rétablissement des Services, suspendus dans les conditions de l’Article 14.1, ne peut être effectué qu’au cas où le Client remédie aux causes de ladite suspension dans un délai ne dépassant pas 30 jours. A défaut d’accomplissement par le Client des actes nécessaires au rétablissement des services dans ce délai, Orange est en droit de résilier le contrat.
Le rétablissement après résiliation et récupération de matériel loué au client par Orange, ne pourra se faire qu’après paiement des sommes dus par le client ayant causé la résiliation. Ces sommes dues sont indiquées sur l’avis de résiliation de contrat et sont payables uniquement par Orange Money.

14.3. Résiliation.
Hormis les cas visés aux articles 14.1 et 14.2, Orange est en droit de résilier le Contrat sans délai ni formalités quelconques, et ce, sans préjudice de toutes autres actions, dans les cas suivants :

  • Impossibilité technique pour Orange de poursuivre la fourniture des services ;
  • Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
  • Défaut de réabonnement régulier au service : Lorsque le total des jours sans réabonnement atteint 30 jours.
  • Utilisation du Service en contradiction de la législation et règlementation en vigueur (fraude, commercialisation des Services fournis, …).

En cas de résiliation du présent contrat, le Client n’est pas en droit de réclamer les frais d’accès au service ainsi que les loyers déjà versés au titre de la location du service.

Le Client devra, en cas de résiliation du contrat, restituer le Kit ainsi que ses accessoires loués à Orange. Orange par le biais de ses techniciens, qui feront la désinstallation du Kit Orange Energie.
Il est interdit au client de désinstaller lui-même ou par sa propre initiative le Kit Orange Énergie, même en cas de résiliation de contrat de location.

Les éléments du kits Orange Énergie non retrouvés lors de la désinstallation seront facturés au client au prix courant affiché dans les boutiques Orange.

A l’occasion de la reprise du Kit ainsi que de ses accessoires, aucun frais de remise en état des locaux abritant les équipements ne saurait être à la charge d’Orange.

Le contrat location de service est intuitu personae, il ne saurait faire l’objet d’une cession sans un accord préalable et écrit d’Orange.

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange RDC sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de l’Article 78 de la loi -cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications qui consacre la Confidentialité sur les informations recueillies auprès des abonnés, sauf en cas d'une réquisition dûment signée par une autorité compétente. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique   pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son propre Service et à son Abonnement.

Le Service est accessible à tout moment sous réserve des perturbations susceptibles d’être causées, notamment par des cas fortuits ou cas de force majeure, par des événements échappant au contrôle d'Orange, par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement et/ou d’extension des installations du réseau.

Le Client doit signaler toute indisponibilité du Service au Service Clients d'Orange.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation découlant des présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence.

Toutefois, si le cas de force majeure dépasse une durée d’un (1) mois, il ouvrirai droit à la possibilité résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge notifiant cette décision.

L’adresse du Service Clients d’Orange est la suivante :

Orange RDC SA
Direction du Service Client
BP ……….
372, Avenue Colonel Mondjiba
Kinshasa/Ngaliema
République Démocratique du Congo.
Orange met à la disposition du Client, un service d'accueil téléphonique joignable de 7h à 22h au numéro 1555 ou vous rendre sur place dans toutes les boutiques Orange-Kinshasa

La validité du présent contrat, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation, seront régis par les lois de la République Démocratique du Congo.

Pour toute contestation qui pourrait résulter de l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’existence d’un litige par la Partie la plus diligente.

En cas d’échec de cette tentative de conciliation, les Parties conviennent que tout différend découlant des présentes ou en relation avec celles-ci sera tranché définitivement par voie d’arbitrage suivant le Règlement du Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation. Le Tribunal arbitral sera constitué de trois (3) arbitres et siègera à Kinshasa, en République Démocratique du Congo.

Le Tribunal arbitral appliquera au fond du litige le droit OHADA, à l’exception des cas où ce dernier renvoie à l’application du droit interne (le droit congolais).

La langue utilisée sera le français pour les communications écrites et les audiences se tiendront en français.  Les Parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité tant sur la teneur des débats (que ce soit à l’oral ou à l’écrit) que sur

l’existence même de la procédure. Le Tribunal arbitral pourra ordonner des mesures provisoires que les Parties s’engagent, dès à présent, à exécuter.

Les frais d’arbitrage seront fixés et répartis par le tribunal arbitral. La sentence arbitral liera définitivement les Parties.

 

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