Article 1 - Le service RCS
Le service appelé RCS (ci-après le « Service ») est un service édité et distribué par Orange RDC SA avec CA (Orange) basé sur un standard RCS et permettant aux clients titulaires d’un terminal compatible et d’une offre Mobile Voix/Data (ci-après les « Clients ») d’échanger des messages media (audio/vidéo/photo) ou texte avec les autres utilisateurs du Service. Ce Service est accessible depuis une application de messagerie compatible avec ce standard.
Lors de la première utilisation du Service, le Client devra être connecté au réseau data mobile EDGE/3G/4G pour être reconnu.
L’historique des messages instantanés et les fichiers et photos reçus par le Service ne seront disponibles que sur le Terminal sur lequel le Service aura été utilisé.
Article 2 – Tarification du service
L’utilisation du Service génère, pour le Client, des connexions à l’Internet mobile, qu’il émette ou reçoive des messages.
Si le Client dispose d’une offre mobile Orange Mobile ou d’une option comprenant un forfait internet mobile, les connexions nécessaires à l’utilisation du Service sont décomptées de ce forfait, au même titre que les autres usages internet. A défaut d’offre data souscrite ou en cas d’usage du Service au-delà du forfait data souscrit la connexion au Service sera facturée au tarif en vigueur.
Le Service peut également être utilisé sous couverture Wifi de tous les opérateurs, aux conditions tarifaires de l’offre au titre de laquelle le Client bénéficie de l’accès au wifi. Si le Client utilise le Service depuis l’étranger depuis un réseau mobile, l’usage du Service sera facturé selon la tarification Internet mobile associée à l’offre détenue par le Client en situation de roaming, et en fonction de la zone géographique où il se trouve.
Dans le cas où le Client n’a pas accès à Internet ou que son correspondant à qui il souhaite adresser un message n’est pas compatible au standard RCS, ce dernier n’aura pas accès au Service, le message adressé sera un SMS et sera facturé par Orange selon l’offre en vigueur s’agissant de l’envoi de SMS.
Article 3 - Information de compatibilité liée à l’utilisation du Service
Le Client reconnaît être informé par les présentes qu’en utilisant le Service, il pourra recevoir des messages instantanés, des fichiers, des photos, des vidéos en provenance d’autres utilisateurs du Service.
Article 4 - Durée, cession, suspension et résiliation
Sous réserve que le Client ait accès à une connexion Internet sur son Terminal, que son Terminal soit compatible RCS, le Service est utilisable pendant toute la durée d’utilisation de la ligne mobile associée au Client. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait désactiver le Service, il lui appartiendra de contacter directement le service Orange.
Article 5 - Protection des données personnelles
Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre du présent contrat fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique. Le Client accepte que les données personnelles du client et données collectées dans le cadre de ce Service soient transmises à un sous-traitant d’Orange (JIBE), destinataire de ces données. Et que par-là elles fassent l’objet d’un transfert à l’étranger. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse du siège social d’ORANGE.
Article 6 - Obligations et responsabilités du Client
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses Terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation du Service. Le Service est fourni à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client s’interdit, notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service. Le Client est exclusivement autorisé à utiliser le Service à des fins licites pour son usage personnel et privé.
Le Client s’engage expressément à ce titre :
• à ne pas procéder à des envois massifs de messages instantanés ou de fichiers,
• à n’adresser des messages instantanées et des fichiers qu’à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages à n’envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l’envoi de ces messages. Il est notamment interdit d'utiliser le Service à des fins commerciales ou promotionnelles.
Le Client s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou l’ordre public et les bonnes mœurs. Le Client s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d’ORANGE et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Article 7 - Obligations et responsabilités d’ORANGE
Il est expressément stipulé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être mis en œuvre que si le Client dispose des Terminaux compatibles Outre les cas visés aux Conditions générales d’abonnement à l’offre mobile selon l'abonnement souscrit par le Client, la responsabilité d’ORANGE ne saurait être engagée :
- en cas de dysfonctionnement du Service rendu suite à l’introduction d’un virus transmis via le réseau Internet ou mobile et affectant tant les fonctions du Terminal que le réseau de ORANGE;
- sur le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données consultées, envoyées ou reçues par le Client dans le cadre du Service ;
- en cas d’usage anormal ou interdit du Service par le Client;
- en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement du système d’exploitation des équipements, notamment Terminaux, utilisés par le Client avec le Service ;
- en cas de défaut ou dysfonctionnement du Service lié aux paramétrages du Terminal et/ou aux modifications des logiciels d’exploitation livrés avec le téléphone mobile utilisé, lesquels sont effectués sous la seule responsabilité du Client ;
- en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client.
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, interprétation, exécution et résiliation des présentes devra être soumis à la compétence des juridictions congolaises compétentes.
