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Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante:
Client : personne physique, domicilié en République Démocratique du Congo qui souscrit à l’Offre pour ses besoins propres ou les besoins d’une autre personne physique de son entourage à qui le Client confie l’utilisation du Service pour un usage strictement personnel et privé. Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Communication(s) : communication réalisée au moyen de la voix, du SMS ou de l’Internet (data).
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, les Conditions spécifiques éventuellement applicables et le formulaire de souscription du Service, ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis au Client à l’occasion de sa souscription. Le cas échéant, le terme Contrat inclura également les Conditions générales du Service Orange Money fourni par la société Affiliée Orange Money RDC.
Offre : offre souscrite par le Client dont le détail est précisé pour l’Offre Orange Mobile, dans les présentes Conditions générales, et pour les autres offres, dans les conditions spécifiques applicables à l’offre concernée et annexées aux présentes Conditions générales.
Orange Mobile : offre de base permettant au souscripteur de bénéficier de divers services, à savoir la voix, le SMS et la data sous forme ou non de forfaits, abonnements et options.
Orange RDC SA : Orange RDC, société anonyme au conseil d’administration ayant son siège social sur l’avenue Colonel Mondjiba n°372, dans l’enceinte du complexe Utexafrica, à Kinshasa/Ngaliema, immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le numéro RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-01848 et à l’identification nationale sous le numéro 01-J6100-N36340N. Orange RDC est titulaire d’une licence des télécommunications en vertu de laquelle elle peut offrir les services dans le cadre du présent Contrat.
Partie(s) : Individuellement ce terme réfère à Orange RDC ou au Client et collectivement aux deux.
Service : ensemble des services fournis au Client dans le cadre de l’Offre souscrite par le Client.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre Orange RDC SA et les clients particuliers achetant pour leurs besoins personnels par le biais du site internet www.orange.cd et/ou son application mobile.
Certains produits ou services, peuvent être assorties de conditions spécifiques propres. A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de boutique & eSIM en ligne.
Les conditions générales de boutique & eSIM en ligne ne s’appliquent que pour les produits et services listés sur le site internet sous la rubrique de boutique en ligne.
ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques présentes sur la Boutique & Esim en ligne Orange RDC sont soumises au droit congolais.
ARTICLE 3 : OFFRE PROPOSEE
La Boutique en ligne Orange RDC propose plusieurs sélections de produits et services Orange, avec ou sans engagement.
Certaines offres sont disponibles exclusivement sur la Boutique en ligne Orange RDC et non dans les boutiques physiques ou franchises Orange.
ARTICLE 4 : COMMANDE EN LIGNE
Toute commande en ligne implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et conditions spécifiques. Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, vous devrez préalablement vous identifier pour valider votre commande. A cet effet, vous remplirez en ligne, un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies.
Vous êtes informés et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement.
L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins.
Le récapitulatif de la commande validée est affiché à l’écran et envoyé par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée et/ou par SMS au numéro de contact qui vous aurez renseigné.
A réception de la commande, la Boutique en ligne Orange RDC réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité des commandes, coordonnées...). La Boutique en ligne Orange RDC peut être amenée à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.
La Boutique en ligne Orange RDC se réserve le droit de refuser de fournir le produit et/ou service prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.
Cas particuliers :
ARTICLE 5 : OFFRES « SURPRISES » SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE
Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne Orange RDC. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne.
Par exemple, les prix et les produits proposés lors des ventes surprises sont exclusivement réservés aux commandes passées sur la Boutique en ligne Orange RDC.
Ces offres sont soumises à conditions et nous vous invitons à les consulter lors de ces ventes surprises.
Les offres proposées sont limitées dans la durée et en quantité.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits et services y compris la eSIM ainsi que leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en ligne, ou pendant la validité d’une promotion telle qu’indiquée sur la page de Boutique en ligne.
Exceptionnellement, en cas rupture de stock momentanée ou définitive d’un produit, la commande est annulée. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.
ARTICLE 7 : PRIX
Le prix des produits et services mentionnés, y compris la eSIM, qui s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande.
Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours.
Il est attiré à votre attention sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions.
Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d’arrondi de la TVA près.
Modification et conditions
Les prix sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre de produits. Des prix spécifiques peuvent être mis en ligne, et sauf indication contraire, sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne Orange RDC. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.
Erreur manifeste
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix de telle sorte que le prix affiché est dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit telle qu’habituellement constatée sur le marché au moment de la commande, Orange peut être amenée à annuler la vente.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Vous pouvez régler vos commandes par Orange Money, Cartes bancaires et uniquement par cash lors que l’option de retrait en boutique ou franchise a été choisie. Le débit de la carte et/ou du compte Orange Money est effectué immédiatement à la validation de la commande.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits commandés ne vous est transférée qu'une fois le paiement intégral du prix facturé et frais de livraison, s’il y a lieu, est effectué.
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous avez pris possession de votre commande.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Modes de livraison proposés
La livraison des produits s’effectue uniquement dans les villes où le service de Boutique en ligne Orange RDC. Deux modes de livraison vous sont proposées :
Délais de livraison
A compter de la validation de votre commande, Orange RDC fera ses meilleurs efforts pour mettre le produit à votre disposition dans les 48 (Quarante-huit) heures suivant la validation de votre commande.
Ce délai comprend le temps de préparation de la commande de produits dans nos entrepôts et peut légèrement varier en fonction des zones adressées.
ARTICLE 11 : RETRACTATION
Dans le cadre de votre commande sur la Boutique en ligne Orange, vous bénéficiez d’un délai de 2 (deux) heurs pour changer d’avis et vous rétracter après initiation de votre commande. Lorsque ce délai expire et que votre commande est validée vous ne pouvez plus faire autrement que réceptionner votre commande.
Un formulaire de rétractation sera disponible en ligne et vous devrez renseigner la volonté de votre rétractation.
Le numéro du service client 1777 est mis à votre disposition pour tout cas de rétraction de votre part.
ARTICLE 12 : GARANTIE – SERVICE APRES-VENTE
Conditions d’éligibilité
Orange RDC garantit les pannes des mobiles, tablettes, dominos ou Airbox, router neufs pendant 1 (un) mois à compter de la date figurant sur la facture d'achat. Cette garantie n’est valable que pour les équipements neufs vendus par Orange RDC et sous réserve des cas d’exclusion de garantie (voir ci-dessous). Après vérification des conditions d’éligibilité par Orange RDC, l’équipement défectueux pourra être :
Soit réparé par un réparateur agréé par le constructeur,
Soit échangé contre un modèle remis à neuf équivalent.
Exclusions de garantie
Une panne déclarée après la date de fin de garantie n’est pas couverte par la garantie. Un équipement présentant un cas d'exclusion de garantie n'est pas couvert par la garantie quel que soit le dysfonctionnement rencontré sur le produit. Sont exclus de la garantie :
ARTICLE 13. : PREUVE DES TRANSACTIONS
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par Orange RDC, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
14.1. De façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des tribunaux , les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent les Réseaux mobiles, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service et toute décision d’une autorité publique non imputable à Orange RDC et empêchant la fourniture d’un Service, et de façon générale les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.
14.2. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des parties. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception notamment de celles résultant de l’article « Confidentialité » des présentes, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part ni d'autre.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Orange RDC s’engage, dans le cadre de ses activités en ligne et conformément à la législation en vigueur, d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Le présent article vous informe sur la façon dont Orange RDC traite vos données personnelles.
Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.
Pourquoi Orange RDC traite vos données ?
Orange RDC ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange RDC ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
Orange traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat. A cet effet, les finalités poursuivies sont les suivantes :
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Orange RDC réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de services en ligne. Dans ce cas, Orange RDC s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Orange RDC traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires
A cet effet, les finalités poursuivies sont les suivantes :
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange de répondre à ses obligations légales.
Quelles sont les données traitées ?
Selon le cas, Orange RDC traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. Orange RDC est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes :
Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange RDC.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange RDC, comme Orange Money RDC SA. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Orange s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le droit applicable au présent Contrat est le droit de la République Démocratique du Congo. Chacune des parties aux présentes consent irrévocablement et inconditionnellement de tenter de régler tout différend à l’amiable avant la saisie d’une juridiction.
En cas de persistance du différend après 15 jours calendaires suivant la première réunion de tentative de conciliation entre les Parties, celles-ci s’engagent à soumettre la résolution du différend à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la République Démocratique du Congo.
ARTICLE 17 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Le Client doit présenter les documents justificatifs suivants lors de la souscription :
A la souscription, le Client reçoit le code QR nécessaire à l’activation de votre eSIM, le code PUK ainsi que le guide d’utilisation sous réserve des présentes Conditions générales.
ARTICLE 18 : LA eSIM ORANGE
Pour activer votre eSIM, assurez-vous que votre appareil est connecté à Internet via wifi et procédez à la dernière mise à jour de votre système Android ou iOS supportant la fonction eSIM.
Pour activer votre nouvelle eSIM, rendez-vous dans les paramètres réseau, scannez le code QR en utilisant la caméra de votre appareil et suivez les instructions.
Attendez que votre appareil se connecte au réseau pour que votre eSIM soit prête à l’emploi.
La eSIM Orange remise au Client lors de la souscription est électroniquement et juridiquement indépendante du terminal conçu pour l’accueillir, et reste l’entière propriété d’Orange.
Le Client ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit. De même, le Client s’en interdit toute duplication.
La détention d’une eSIM préalablement identifiée et associée à un numéro mis à disposition du titulaire par ORANGE RDC, permet au titulaire d’émettre et de recevoir des Communications dans les limites :
a) du montant d’un crédit de communications Prépayé affecté à un compte Prépayé rechargeable (ci- après le compte Prépayé).
b) de la période de validité associée à ce crédit de communications.
c) des restrictions éventuelles applicables au service ORANGE (appels vers certains numéros spéciaux).
Le numéro mis à la disposition du Client par Orange RDC est une ressource appartenant à l’Etat congolais qu’Orange peut être amené à tout moment à retirer et à restituer à l’Etat sans que cela ne puisse constituer une violation contractuelle ouvrant le droit à une quelconque indemnisation pour le Client.
Le Client peut créditer le compte Prépayé associé à sa eSIM ORANGE à tout moment pendant la durée de validité de son compte. Il utilise à cet effet une ou plusieurs recharges ORANGE en se conformant aux instructions contenues dans les brochures ORANGE et/ou sur le site Internet ORANGE RDC. Un SMS de confirmation peut lui être adressé à l’issue du chargement indiquant le montant disponible sur son compte Prépayé et la date limite d’utilisation de son nouveau crédit de Communications.
Le solde du compte Prépayé est alors augmenté de la valeur du crédit de Communication Prépayé associé à la recharge ORANGE. De la même manière, la date limite d’utilisation du solde du compte Prépayé au moment du rechargement est reportée de la durée d’utilisation du crédit de communication Prépayé associé à la recharge ORANGE. Si le titulaire utilise plusieurs recharges, c’est la durée du crédit de communication de la recharge la plus élevée qui sera prise en compte. Il est expressément stipulé que les recharges échantillon ou cadeau qui pourraient être distribuées au titulaire crédite le compte Prépayé sans augmenter la durée d’utilisation du crédit.
ORANGE RDC ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par les titulaires de recharges ORANGE dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus.
Le Client dispose d’un délai de 90 jours à compter du rechargement du crédit de communication Prépayé pour créditer le compte Prépayé associé à sa eSIM ORANGE. Ceci est valable pour tout mode de rechargement utilisé et tout montant de recharge de plus de 1 unité. Passé ce délai, le crédit est temporairement inutilisable jusqu’à ce que le client recharge à nouveau pour prolonger la validité et le numéro du Client n’est plus en mesure d’émettre des appels à l’exception des appels vers des numéros d’urgence mais il continuera à recevoir des appels et ce, pendant une période de 60 jours à compter de la fin du premier délai de 90 jours. Si au terme de la période de 60 jours aucun rechargement n’est effectué, ORANGE est en droit de désactiver et de recycler le numéro attaché à la eSIM.
Il appartient au Client de préserver la confidentialité de son numéro, et le Client est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de son numéro. Les présentes Conditions générales font application des lois et règlements en vigueur et notamment de la licence et du cahier des charges autorisant l’exploitation par ORANGE RDC d’un service numérique GSM.
La eSIM ORANGE Prépayé est associée à un compte rechargeable de communications ; elle peut être vendue avec un crédit initial de communication dont la valeur figure dans la fiche tarifaire ORANGE. Ce crédit initial est à utiliser dans la limite d’un délai défini à compter de l’activation du compte Prépayé. L’activation du compte Prépayé rechargeable est initiée par le Client lors de l’émission ou de la réception de sa première communication.
Le client qui achète la eSim orange a maximum 30 jours pour la recharger ou faire une activité génératrice du revenu. Dépassé cette date, le client perd ce numéro et celui-ci est recyclé.
Orange RDC se réserve le droit de modifier le cycle de vie des numéros définis dans les paragraphes précédents à tout moment sous réserve de notifier le client conformément à l’article 26 Notification ci-dessous.
La eSIM ORANGE Prépayé permet l’émission d’appels sous réserve de leur pré paiement complet, à l’exception des appels d’urgence, et conformément aux stipulations ci-après ; il appartient au titulaire de veiller à ce que son compte rechargeable de communications Prépayé soit suffisamment crédité afin de ne pas s’exposer à une interruption de communication. Le titulaire a en outre la faculté de consulter à tout moment le numéro de service ORANGE pour connaître le solde de son compte rechargeable.
La eSIM ORANGE Prépayée permet l’émission et la réception de SMS (Short Message Service. Elle permet au titulaire de recevoir sur l’écran de son téléphone mobile, un message écrit comprenant jusqu’à 160 caractères, envoyé par ses correspondants. Le titulaire est immédiatement informé de la réception d’un message sur son téléphone mobile, sous réserve que celui-ci soit en veille et dans la zone de couverture du service.
ORANGE RDC pourra adresser au titulaire par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant des messages relatifs au service Prépayé ORANGE. L’utilisateur qui ne souhaite pas recevoir ces messages peut en informer à tout moment le service clients ORANGE. ORANGE RDC n’est pas responsable du contenu des messages adressés au titulaire à l’exclusion des messages adressés par ORANGE RDC relatifs au service ORANGE mentionnés précédemment. La réception de SMS sur le téléphone mobile est gratuite sauf si le client est en itinérance internationale conformément à l’article 8 ci-dessous. Le coût d’envoi d’un SMS figure dans la fiche tarifaire d’ORANGE. La messagerie vocale permet au titulaire de recevoir automatiquement et à tout moment en cas d’inaccessibilité ou de non-réponse du téléphone mobile, les messages de ses correspondants.
La eSIM ORANGE Prépayée permet au titulaire l’accès à l’Internet sous réserve d’avoir un terminal compatible et un crédit suffisant. Le titulaire doit convertir son crédit en forfait Internet pour éviter d’être facturé directement sur son crédit à un coût plus élevé.
Le Client reste seul responsable en cas de souscription à des services à valeur ajoutée (VAS). Il est tenu de respecter les conditions applicables à ces VAS, notamment s’acquitter des frais d’utilisation du service.
La présentation du numéro permet au Client de voir son numéro de téléphone systématiquement présenté à son correspondant lors de chacun de ses appels.
ARTICLE 19 : DUREE DU CONTRAT
Le Contrat sur l’utilisation de la eSIM est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à la date de souscription.
Il peut être résilié où prendre fin dans les conditions suivantes :
Résiliation pour convenance à l’initiative de l’une des Parties à tout moment par simple notification à l’autre Partie.
Résiliation pour manquement contractuel moyennant mise en demeure de 7 jours adressée par la Partie victime à la Partie défaillante.
Résiliation de fait pour non rechargement du compte prépayé pendant la durée de validité dudit compte conformément à l’article 4 du présent Contrat.
Résiliation par le Client pour non acceptation de toute modification des Conditions générales.
Décès du Client.
ARTICLE 20 : OBLIGATIONS DU CLIENT
20.1 Identification
Le Client s’engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de son Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, post-nom et/ou prénom, adresse physique, la nationalité, le lieu et la date de naissance, le type et le numéro de la pièce d’identité).
Le non-respect de cette obligation expose le Client à la suspension du service conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
20.2 Utilisation du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Tout usage de service non conforme à ce qui précède constitue un manquement contractuel qui pourra donner lieu à la suspension puis à la résiliation du contrat.
20.3 Communications des tiers
Le Client s’engage à ne pas accéder aux communications d’un tiers à son insu.
20.4 Obligation de dénonciation
Le Client s’engage à dénoncer aux autorités compétentes les irrégularités commises par les fournisseurs des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication. Toutefois le Client s’engage à approcher Orange RDC pour tout cas d’irrégularité supposé afin d’éviter toute dénonciation abusive pouvant mener à des poursuites par Orange RDC contre le Client.
ARTICLE 21 : OBLIGATIONS D’ORANGE RDC
21.1 Identification
Orange RDC s’engage à identifier le Client en prélevant toutes les informations requises par les dispositions légales et règlementaires pertinentes.
21.2 Contrat d’abonnement validé
Orange RDC s’engage à faire signer au Client un contrat d’abonnement validé par le régulateur aussitôt que les mesures d’application de cette obligation seront adoptées et exécutées par le régulateur.
21.3 Qualité et régularité
Orange RDC s’engage à fournir des Services répondant aux standards de qualité et régularité et prend des mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Orange RDC s’engage par ailleurs à informer le Client sur les mesures prises pour assurer la qualité et la régularité des Services.
Le Client dont l’indisponibilité du réseau Orange RDC du fait d’Orange RDC aura empêché de jouir d’un bonus de service voix, data ou SMS défini en heures ou en jours, peut prétendre à une indemnisation correspondant à une prolongation du bonus pour une période correspondant à la période d’interruption. L’indemnisation est accordée sous réserve que le client se manifeste dans un délai de douze (12) heures suivant la disparition de l’incident et qu’il justifie par tous les moyens qu’il était dans la zone de cet incident à sa date de survenance.
Aucune indemnisation ne sera due si l’indisponibilité des Services est due à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, tel qu’une instruction des autorités publiques.
21.4 Non-discrimination
Orange RDC s’engage à fournir des Services dans le respect des principes de non-discrimination d’accès et des conditions d’utilisation du service.
21.5 Protection de la vie privée
Orange RDC s’engage à assurer la protection de la vie privée de ses abonnés en vertu duquel toute personne a droit au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Toutefois sur réquisition du ministère public ou sur autorisation des cours et tribunaux dans le cadre d’une instruction judiciaire, Orange RDC peut être amené à lever le droit au secret des correspondances.
De même pour des raisons de sécurité intérieure et/ou extérieure de l’Etat, de défense nationale ou d’ordre public, les services publics de l’Etat, Orange RDC peut être amené à déroger au secret des correspondances.
21.6 Non-suspension du service fourni
Orange RDC s’engage à ne pas suspendre les Services, excepté pour non-respect des clauses ou sur instruction des autorités compétentes pour des raisons liées à l’ordre public, la défense nationale ou la sécurité publique ou en cas de Force Majeure.
21.7 Service Client
Orange RDC s’engage à mettre en place un Service Client responsable de la gestion des plaintes des Clients.
21.8 Indemnisation du Client
Orange RDC s’engage à indemniser le Client pour les dommages découlant de la violation des droits du Client du fait d’Orange RDC. Le Client exonère Orange RDC de l’indemnisation des dommages subis par le Client si la violation n’est pas du fait d’Orange RDC.
21.9 Itinérance
Orange RDC conclut généralement des accords d’itinérance nationale et/ou international (Roaming national et/ou international) en vertu desquels le Client peut être pris en charge par un opérateur autre que Orange RDC.
Lorsque les Services sont accédés depuis le réseau d’un autre opérateur, la responsabilité d’Orange RDC ne saurait être engagée à raison de perturbations sur ce réseau.
La responsabilité d’Orange RDC ne pourra pas non plus être engagée en raison de l’utilisation, par ses abonnés, des services rendus par les opérateurs étrangers.
Orange RDC communiquera aux abonnés intéressés et sur demande les informations relatives aux tarifs d’itinérance.
ARTICLE 22 : CONFIDENTIALITE
22.1. Dans le cadre du Contrat, toute information reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la partie qui l’adresse à l’autre.
22.2 Au sens des présentes, ne seront pas considérées
comme des informations confidentielles :
(a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l'information ;
(b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat ;
(c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.
22.3. Les parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants d’Orange RDC impliqués dans l’exécution du Contrat ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et les trois années suivant son extinction.
22.4. A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des
ARTICLE 23 : CESSION
23.1. Le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé par le Client qu’avec l'accord préalable et écrit d’Orange RDC.
23.2. Concernant les droits et obligations souscrits au titre du Contrat par Orange RDC, celle-ci peut librement en céder, ou en concéder tout ou partie à toute Société Affiliée ou se substituer à toute Société Affiliée sous réserve que la Société Affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. Orange RDC sera libérée de ses obligations à la date d’effet de l’opération concernée.
ARTICLE 24 : RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 25 : NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des présentes Conditions Générales seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des présentes et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription au Contrat.
ARTICLE 26 : NOTIFICATION
Toutes les notifications devant être faites dans le cadre des présentes Conditions Générales s’effectueront par appel téléphonique par le numéro dédié du Service Client Orange ou par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique) aux adresses respectivement indiquées dans le présent Contrat.
Orange RDC peut envoyer des informations relatives au des présentes Conditions Générales ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au numéro attribué au Client dans le cadre des présentes. Orange RDC peut également notifier le Client des modifications contractuelles par la publication desdites informations sur le site Web d’Orange.
ARTICLE 27 : LANGUE APPLICABLE
En cas de traduction de tout ou partie des présentes, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.
ARTICLE 28 : MODIFICATION - conditions contractuelles ou techniques d’un service par Orange RDC
Orange RDC peut modifier à tout moment les conditions contractuelles ou techniques de fourniture d’un Service (notamment suppression d’une composante d’un Service), après en avoir informé le Client au plus tard 1 mois, sauf disposition contraire, avant la date d’entrée en vigueur. Les modifications sont applicables en cours de Contrat. Le fait pour le Client de continuer à utiliser le Service après modification du Contrat emporte acceptation par le Client desdites modifications.
ARTICLE 29 : CONVENTION DE PREUVE
Pour les besoins du présent contrat, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.
ARTICLE 30 : DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures applicables à l’Offre Orange Mobile.
